jeudi 28 mars 2019

Bien sur un appel a la décision de non lieu a été interjecté. en cassation cela reviendrait a légaliser la production de faux témoignages, comme moyen de deffence


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.